Je suis pacsé·e, est ce que j’hériterai de mon partenaire ?
Non, le pacs ne règle aucune question de succession.
Pour que le partenaire d’un pacs puisse être protégé au moment de la succession, il faut établir un testament, de préférence devant notaire.
Quand est ce qu’il faut signer le contrat de mariage ?
Pour que le contrat de mariage soit effectif au jour du prononcé du mariage, il faut qu’il ait été signé et déposé par le notaire au moins 15 jours avant la cérémonie.
Nous vous conseillons, dès lors, de contacter votre avocat et votre notaire trois mois avant le mariage pour pouvoir en discuter.
Si le contrat n’a pas pu être signé et déposé avant le mariage, il sera toujours possible de modifier le régime matrimonial au cours du mariage mais uniquement pour l’avenir.
Combien coûte un contrat de mariage ?
Pour être valable, un contrat de mariage doit être signé par un notaire.
En moyenne, les frais de notaires seront compris entre 350 et 500 € en fonction de votre situation.
Est-ce que je peux créer un régime matrimonial sur-mesure ?
Oui, il est possible d’adapter les régimes matrimoniaux à vos besoins.
Il faudra cependant veiller à respecter certaines dispositions impératives du code civil.
Est-ce que je peux changer de régime matrimonial au cours de mon mariage ?
Oui, vous pouvez changer de régime matrimonial à tout moment pendant votre mariage.
Attention ! Ce changement ne sera pas rétroactif.
Cela signifie que le changement sera efficace uniquement pour l’avenir : vous ne pouvez pas modifier le régime précédemment choisi.
En pratique, il faudra contacter un notaire pour :
- procéder à la liquidation du précédent régime matrimonial
- rédiger le contrat de mariage
Nous vous conseillons de contacter au préalable un avocat en droit de la famille pour identifier le régime qui vous correspond et le personnaliser selon vos besoins.
Est-ce que je dois avoir pris la décision de divorcer pour prendre rendez-vous avec un avocat ?
Non, rien ne vous oblige à être fixé·e pour vous informer sur les conséquences d’une éventuelle séparation.
Dans ces périodes, il vaut mieux pouvoir s’informer auprès de professionnels qui écouteront vos craintes et pourront vous rassurer sur les prochaines étapes.
Est-ce que je peux divorcer sans avocat ?
Non, il est obligatoire d’avoir un avocat pour divorcer.
Si vous n’êtes pas mariés, vous pourrez vous séparer sans avocat, mais il est fortement conseillé de prendre conseil sur vos droits.
Est-ce que je peux divorcer avec le même avocat que mon époux·se ?
Non, pour éviter les conflits d’intérêts et vous assurer une bonne défense, il n’est plus possible de choisir le même avocat que votre conjoint·e pour divorcer.
Les deux époux doivent être conseillés par des avocats distincts.
Comment se déroule le premier rendez-vous ?
Le premier rendez-vous sert à :
- Retracer votre histoire et ce qui vous conduit à consulter un avocat
- Identifier vos priorités et vos besoins dans le cadre de la procédure de divorce
- Délivrer les premiers conseils juridiques en lien avec votre situation
Il se déroule soit au cabinet, soit en visio et dure une heure.
Il est facturé 90 € TTC, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Est-ce que je peux venir accompagné lors de mon rendez-vous ?
Oui, vous pouvez venir accompagné de la personne que vous souhaitez à votre rendez-vous, si sa présence vous rassure.
En revanche, afin d’éviter tout conflit d’intérêt vous ne pourrez pas venir accompagné·e de votre époux·se.
Il est, par ailleurs, fortement déconseillé d’amener vos enfants lors d’un rendez-vous avec votre avocat.
Il est impératif de les préserver pendant cette période : ils n’assisteront pas au rendez-vous et devront s’occuper dans la salle d’attente.
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Ça dépend du degré de conflictualité et de la complexité de la séparation, les délais sont très variables.
Lorsqu’il n’existe pas de difficulté particulière et que les époux sont d’accord sur le divorce et ses conséquences, les démarches peuvent se faire en trois mois.
En revanche, dans les cas de divorces contentieux, une procédure de divorce dure en moyenne 28 mois (soit un peu plus de deux ans).
Mon enfant vient de naitre, quelles sont les démarches à effectuer ?
La personne du couple qui n’a pas accouché doit déclarer la naissance de l’enfant en mairie dans les cinq jours à l’aide des documents suivants :
- Certificat médical ;
- Pièce d’identité des parents ;
- Livret de famille (s’il existe déjà) ;
- Acte de reconnaissance anticipée (si elle a été faite).
Si vous n’êtes pas mariés, il faudra également reconnaitre l’enfant.
Vous devrez, par ailleurs, effectuer des démarches auprès de la sécurité sociale pour rattacher l’enfant à votre carte vitale (sur votre compte Amélie), auprès de la CAF, de votre complémentaire santé ainsi qu’au service des impôts.
J’ai été adopté·e, est ce que je peux retrouver mes parents biologiques ?
Oui, si vous êtes majeur.
Dans le cas contraire, vous pouvez faire la demande si vous êtes mineur doté de discernement et que votre représentant légal donne son accord.
Il faut adresser une demande écrite au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) avec les pièces suivantes :
- copie intégrale de l’acte de naissance
- copie d’une pièce d’identité
- ccopie du jugement d’adoption
- questionnaire rempli
Votre demande sera examinée, et dépendra du positionnement de vos parents biologiques :
- soit ils ont demandé à lever le secret : vous pourrez les retrouver ;
- soit ils n’ont pas demandé à lever le secret : la conseil national leur demandera s’ils sont d’accord pour que vous appreniez leur identité
- soit ils sont décédés : vous pourrez accéder à leur identité, sauf contre-indication de leur part.
Est-ce que je dois avoir un avocat pour procéder à une adoption ?
Oui, le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Est-ce que je peux adopter une personne majeure ?
Oui, il est possible de procéder à l’adoption simple d’un majeur si vous remplissez certaines conditions :
- Vous devez avoir au moins 26 ans ;
- Vous devez avoir au moins 15 ans de plus que l’adopté ;
- Si vous êtes marié ou pacsé, votre conjoint / partenaire doit donner son consentement ;
- La personne majeure adoptée doit donner son consentement.
L’adoption plénière est possible jusqu’aux 21 ans de l’adopté si :
- vous l’avez accueilli alors qu’il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l’adopter ;
- vous avez procédé à son adoption simple lorsqu’il avait moins de 15 ans.
Ai-je accès à la PMA ?
Oui, si vous correspondez à un des cas suivants … :
- vous êtes dans un couple hétérosexuel ;
- vous êtes dans un couple formé de 2 femmes ;
- vous êtes une femme non mariée.
… et que vous correspondez aux conditions d’âge suivantes :
- pour le prélèvement de gamètes :
- le prélèvement d’ovocytes est possible jusqu’au 43e anniversaire de la femme
- le recueil de spermatozoïdes est possible jusqu’au 60e anniversaire de l’homme
- pour la PMA :
- jusqu’au 45e anniversaire chez la femme qui a vocation à porter l’enfant
- jusqu’au 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l’enfant
Je suis mineur·e et j’ai besoin des conseils d’un avocat. Suis-je obligé·e de le payer ?
Non, en tant que mineur vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle : l’État prendra en charge les frais d’avocat pour garantir qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêt, notamment avec vos parents.
Mes parents divorcent, j’ai l’impression que mon avis ne compte pas, que faire ?
Vous ne pourrez pas empêcher vos parents de divorcer.
En revanche, vous pouvez demander au juge d’être entendu·e sur les conséquences que le divorce aura pour vous, et notamment, votre lieu de résidence et le temps que vous passerez avec chacun de vos parents.
Pour cela, il faut contacter un avocat en droit des mineurs qui fera la demande au juge en votre nom.
Je suis mineur·e, ai-je le droit de porter plainte ?
Oui, un mineur peut porter plainte.
Deux solutions.
Soit vous allez dans un commissariat ou une gendarmerie. La plainte ne peut pas vous être refusée.
Soit vous écrivez une lettre au procureur du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du lieu du domicile de l’auteur de l’infraction.
Vous avez le droit à un avocat, dès le dépôt de plainte : pensez à vous faire accompagner.
Je suis convoqué·e devant le juge des enfants, comment se déroule l’audience ?
Le juge des enfants va d’abord s’entretenir avec les enfants seuls, assistés de leur avocat.
Ensuite, les parents et éventuellement les services du département entreront dans le bureau du juge.
Le juge donnera la parole à chaque intervenant à la fois.
Ces audiences sont, en général, des audiences de concertation, visant à assurer la sécurité des enfants.
Mes parents peuvent-ils savoir ce que je dis à mon avocat ?
Non, l’avocat du mineur est tenu au secret professionnel.
Aucune information ne pourra être divulguée aux parents : l’avocat ne fait aucun compte rendu des échanges qui ont lieu avec le mineur.
L’avocat du mineur est un confident, il garantit sa parole libre et sécurisée.
Devant le juge, l’avocat pourra, si l’enfant le demande, rendre compte de certains points particuliers.
L’avocat est-il obligatoire pour initier une procédure de tutelle / curatelle ?
Non, l’avocat n’est pas obligatoire dans les procédures de tutelle.
Il est, toutefois, fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit de la famille pour vous conseiller au mieux et préserver les intérêts de votre famille.
Comment se déroule le premier rendez-vous avec mon avocat ?
Le premier rendez-vous sert à :
- Verbaliser vos inquiétudes et ce qui vous conduit à consulter un avocat
- Cerner vos attentes concernant le résultat de la procédure
- Délivrer les premiers conseils juridiques en lien avec votre situation
Il se déroule soit au cabinet, soit en visio et dure une heure.
Il est facturé 90 € TTC, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Comment se déroule l’audience ?
Le juge des tutelles recueille la parole du majeur visé par la mesure de protection ainsi que la personne à l’origine de la demande de placement sous tutelle.
Il peut, éventuellement, auditionner l’entourage du majeur ainsi que ses soignants.
La parole est donnée aux avocats en fin d’audience, une fois que chaque partie s’est exprimée sur la mesure.
L’audience se déroule dans le bureau du juge : elle n’est pas publique.
Qui peut être nommé tuteur ?
Le majeur protégé est entendu et donne son avis sur l’identité de son tuteur.
Cependant, le tuteur doit être majeur, accepter la mission et les intérêts du majeur doivent être préservés.
Si ces trois conditions ne sont pas remplies, le juge nomme par priorité :
- les parents du majeur protégé ;
- l’époux, le partenaire de PACS ou le concubin ;
- un parent ou une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur protégé ;
- un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Quels documents faut-il réunir pour une procédure de tutelle / curatelle ?
Il faut réunir tous les éléments d’identification du majeur à protéger ainsi que des certificats médicaux le concernant.
Il faut également fournir au juge des éléments permettant de comprendre le contexte dans lequel le majeur protégé évolue.
Le demandeur devra, par ailleurs justifier de son lien avec le majeur pour qui il sollicite les mesures.
Pourquoi vous entourer d’un avocat pour le règlement d’une succession ?
Tout d’abord parce qu’il est toujours préférable d’anticiper sa succession pour préserver vos proches lors de votre décès.
Pour cela, il faut vous informer et prendre conseil auprès d’un avocat en droit de la famille.
Ensuite, parce que le droit des successions est une matière assez complexe sur laquelle vous n’avez pas forcément le recul nécessaire.
Enfin, un avocat en droit de la famille pourra s’occuper de la gestion des conflits entre héritiers de façon dépassionnée pour rétablir vos droits.
Peut-on déshériter un enfant ?
Non, si le litige est soumis au droit français, il existe le mécanisme de la réserve héréditaire qui assure une part du patrimoine du défunt à certains héritiers, dont les enfants.
La réserve héréditaire est d’ordre public : cela signifie qu’aucun testament ni aucun contrat ne peut contourner cette exigence légale.
Pour cela, il faudra s’assurer de la validité de la filiation et de l’application du droit français à la succession.
Quel est le montant de la réserve héréditaire des enfants ?
Le montant de la réserve héréditaire dépend du patrimoine ainsi que du nombre d’enfants du défunt :
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire totale | Réserve par enfant |
| 1 enfant | 1/2 | La moitié du patrimoine revient à l’enfant. |
| 2 enfants | 2/3 | Chaque enfant dispose du tiers du patrimoine du défunt. |
|
3 enfants |
3/4 |
Chaque enfant dispose du quart du patrimoine du défunt. |
| Plus de 3 enfants | 3/4 | Il faudra diviser la réserve par le nombre d’enfants. |
En tant que conjoint, est ce que j’ai une réserve héréditaire ?
Oui, le conjoint survivant est un héritier réservataire pour le quart de la succession, si le couple était marié au moment du décès et que le défunt n’avait pas d’enfants.
Peut-on refuser un héritage ?
Oui, lors d’une succession vous avez 3 possibilités :
- renoncer à la succession ;
- accepter purement et simplement la succession ;
- accepter la succession à concurrence de l’actif net : cela signifie que vous acceptez l’héritage du défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis.
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans pour prendre position. Passé ce délai, vous serez réputé avoir renoncé à la succession.
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