Filiation et adoption

La famille ne se réduit plus au schéma classique d’un papa et une maman unis par un mariage éternel.

La famille est multiple.

L’accès à la parentalité se redéfinit.

Comment faire pour devenir parent au sein d’un couple homosexuel ? Comment faire pour gérer une famille recomposée ? Quel est le rôle d’une belle-mère ou d’un beau-père ?

La question du lien de filiation interroge la notion de famille.

Le lien de filiation c’est la transcription juridique de ce qui unit un enfant à ses parents.

Ce lien emporte des droits et des obligations pour l’enfant comme pour le parent.

Il scelle juridiquement la famille.

En l’absence d’un tel lien, la famille est tout aussi réelle et légitime, mais la loi n’y accorde pas de protection particulière.

Il vous revient de vous interroger sur la nature des liens que vous souhaitez construire au sein de votre famille.

Pour cela, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit de la famille.

Questions fréquentes

Oui, si vous êtes majeur.

Dans le cas contraire, vous pouvez faire la demande si vous êtes mineur doté de discernement et que votre représentant légal donne son accord.

Il faut adresser une demande écrite au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) avec les pièces suivantes :

  • copie intégrale de l'acte de naissance
  • copie d'une pièce d'identité
  • ccopie du jugement d'adoption
  • questionnaire rempli

Votre demande sera examinée, et dépendra du positionnement de vos parents biologiques :

  • soit ils ont demandé à lever le secret : vous pourrez les retrouver ;
  • soit ils n’ont pas demandé à lever le secret : la conseil national leur demandera s’ils sont d'accord pour que vous appreniez leur identité
  • soit ils sont décédés : vous pourrez accéder à leur identité, sauf contre-indication de leur part.

Oui, le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Oui, il est possible de procéder à l’adoption simple d’un majeur si vous remplissez certaines conditions :

  • Vous devez avoir au moins 26 ans ;
  • Vous devez avoir au moins 15 ans de plus que l'adopté ;
  • Si vous êtes marié ou pacsé, votre conjoint / partenaire doit donner son consentement ;
  • La personne majeure adoptée doit donner son consentement.

L'adoption plénière est possible jusqu’aux 21 ans de l’adopté si :

  • vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter ;
  • vous avez procédé à son adoption simple lorsqu'il avait moins de 15 ans.

Oui, si vous correspondez à un des cas suivants … :

  • vous êtes dans un couple hétérosexuel ;
  • vous êtes dans un couple formé de 2 femmes ;
  • vous êtes une femme non mariée.

… et que vous correspondez aux conditions d’âge suivantes :

  • pour le prélèvement de gamètes :
    • le prélèvement d'ovocytes est possible jusqu'au 43e anniversaire de la femme
    • le recueil de spermatozoïdes est possible jusqu'au 60e anniversaire de l’homme
  • pour la PMA :
    • jusqu'au 45e anniversaire chez la femme qui a vocation à porter l'enfant
    • jusqu'au 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant

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