L’audition du mineur, garantie par le code civil, est une manière d’inclure l’enfant dans des décisions qui le concerne :
« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. (…) »
Article 388-1 du code civil
Pourquoi procéder à l’audition de l’enfant ?
Raison n°1 : Écouter la parole de l’enfant
La séparation parentale (divorce ou séparation simple) impacte fortement la vie des enfants.
Leur parole doit pouvoir être prise en compte, sous réserve qu’il ait le discernement nécessaire.
L’enfant peut, par exemple, exprimer une préférence pour la résidence alternée, son souhait de ne pas être séparé de ses frères et sœurs, ou encore son envie de continuer à fréquenter le même collège.
Son avis est légitime et il doit être pris en compte dans la décision du juge.
Raison n° 2 : Trancher un litige
Dans un divorce contentieux ou une séparation contentieuse, les parents ne sont pas toujours d’accord sur les modalités de l’autorité parentale.
L’un souhaite la résidence alternée, alors que l’autre souhaite obtenir la résidence principale des enfants.
L’un souhaite un droit de visite et d’hébergement tous les week-ends et le mercredi, alors que l’autre souhaite limiter ce droit aux seuls week-ends.
Le juge doit trancher le différend.
Il tranche en fonction d’un ensemble de critères, cités à l’article 373-2-11 du code civil, et notamment, « les sentiments exprimés par l’enfant mineur » lors de son audition de l’enfant.
Ainsi, l’avis de l’enfant sera un des éléments de pris en compte par le juge pour rendre sa décision.
Raison n°3 : Assurer l’adhésion de l’enfant aux décisions parentales dans le divorce par consentement mutuel
L’audition de l’enfant, et partant le recueil de sa parole sur des décisions qui l’impactent, peut être demandée quand bien même les parents seraient parfaitement d’accord sur les conséquences de leur séparation.
Le code civil impose ainsi aux parents ayant des enfants discernant qui divorcent par consentement mutuel de joindre à la convention de divorce un formulaire d’information signé par les mineurs.
Lorsque les enfants n’ont pas le discernement nécessaire, il n’est pas nécessaire d’annexer ce formulaire.
Comment se passe l’audition de l’enfant ?
Le juge aux affaires familiales, ou un professionnel désigné par le juge, reçoit l’enfant seul ou accompagné de son avocat.
L’audition est un échange entre l’enfant et le juge (ou le professionnel désigné) qui l’auditionne.
Le juge (ou le professionnel désigné) lui pose des questions concernant ses souhaits et son ressenti de la situation.
L’avocat s’assure que les droits de l’enfant sont respectés et l’aide à exprimer ses sentiments.
Si l’enfant ne veut finalement plus parler, il peut choisir de se taire.
L’audition de l’enfant fait ensuite l’objet d’un compte rendu dont le contenu est porté à la connaissance des parents.
Quel est le poids de l’audition dans la décision du juge ?
Quel que soit l’âge de l’enfant, ce n’est jamais lui qui prend la décision.
Cette responsabilité serait trop lourde à porter : elle incombe au juge.
L’enfant ne peut que donner son avis.
Le juge estimera s’il est dans l’intérêt de l’enfant de suivre ou non son avis.
Vous souhaitez demander une audition : comment faire ?
Les parents peuvent faire la demande d’audition auprès du juge.
Le mineur lui-même peut également faire la demande de manière parfaitement autonome.
Le plus simple, est de prendre contact avec un avocat formé au droit des mineurs.
L’avocat recevra l’enfant à son cabinet, seul.
Pendant cet entretien, l’avocat s’assurera du discernement de l’enfant et de son souhait d’être entendu.
Si l’enfant le souhaite, et qu’il est doté de discernement nécessaire, l’avocat informe le juge et les avocats des parents de la demande d’audition de l’enfant.
Le juge ne peut refuser l’audition que s’il estime que l’enfant n’a pas le discernement nécessaire ou que la procédure ne le concerne pas.
Dans le cas contraire, il doit fixer une date d’audition, différente de celle de l’audience.
L’enfant est convoqué par lettre simple.
L’avocat du mineur l’accompagne, lui expliquer et le rassurer sur le déroulement de l’audition.
Le cabinet ducoeur, membre du Centre de Recherche d’Information et de Consultation sur les droits de l’enfant (CRIC), assiste régulièrement des mineurs dans leur audition.
Si besoin, prenez contact.
